Réagissons!





Il faut réformer l'octroi de mer



Considérant que :
  • L’octroi de mer est un dispositif émanant originellement des Antilles, à une époque où les colons se déplaçaient à cheval et où la canne à sucre était transportée avec des charrettes à bœufs.
  • Le gouverneur Doret arrivé à La Réunion en 1850, effaré de l’état de pénurie des communes, demande au gouvernement d’appliquer à La Réunion l’octroi de mer qui avait cours en Algérie depuis la conquête de ce pays.
Les crédits de l’octroi de mer étaient donc destinés aux communes. L’octroi de mer est perçu à l’entrée de la marchandise sur le prix CAF (coût, assurance, fret) et se retrouve inclus dans la marge bénéficiaire de l’importateur qui l’inscrit à la rubrique « charges » de son entreprise.
La Réunion à la création de l’octroi de mer consommait 97 % de ce qu’elle produisait et cette tendance est à présent inversée : nous consommons 98 % de produits importés.
Ce n’est qu’à la création de la Région Réunion que la TAOM est de 1 %. Elle passe ensuite à 2 % puis en 2005 à 2, 5%.
  • Les Antilles, où le style de vie et les traditions sont comme à La Réunion, sont pourtant une entité géographique, humaine, culturelle, économique, industrielle et de langage très différente de La Réunion.
Si les Antilles ou la Guyane française veulent garder l’octroi de mer sans y retoucher quoi que ce soit libre à eux. Nous ne voulons plus, en outre, de cette aberration qui consiste à taxer dentifrice, savonnette et papier hygiénique comme produits de luxe.
  • Bien que l’eau ait coulé sous les ponts, que les conditions de vie et économiques ont considérablement changé à La Réunion devenue département français en 1946 et, depuis peu, Région ultrapériphérique de l’Europe, cette taxe perdure dans son concept éculé.
  • Bien qu’il soit interdit, en France, de marger sur une taxe, les importateurs, du fait qu’il leur incombe de payer cette taxe au port et à l’aéroport avant même l’entrée des marchandises dans leurs camions inscrivent l’octroi de mer à la rubrique charges et l’incluent dans le calcul de leur bénéfice.
  • Le budget des communes sert souvent à assurer des dépenses dispendieuses d’un certain nombre d’élus (assister en nombre à l’étranger à un match de football ou au mariage d’une personnalité politique, avoir 200 participants au dernier Congrès des maires alors que La Réunion ne compte que 24 communes) alors que des écoles communales se trouvent privées d’un strict nécessaire pour les enfants (toilettes et lavabos en bon état de fonctionnement, par exemple).
Des abus sont avérés dans le cadre des emplois aidés où, trop souvent, c’est la même « clientèle » qui bénéficie de ces emplois temporaires, lesquels deviennent pérennisés pour certains.
Il apparaît donc comme primordial que soit créée rapidement une instance indépendante d’évaluation des politiques publiques à La Réunion, comme le préconise depuis un certain temps déjà le CESR.
  • Le taux d’octroi de certains produits est aberrant (gingembre 18 %, café torréfié 18 %, thé aromatisé 18 %, chocolats 18 %, vinaigre 28 %, bières 36, 5 % etc.). Il faut encore y ajouter la TVA à 8, 5 % ! ! ! 
Certains produits de première nécessité sont taxés comme produits de luxe :   dentifrice, savonnette, papier hygiénique, eau de Cologne.
Nous préconisons une simplification maximale des taux d’octroi de mer. Il n’est pas normal que des taux d’OM différents s’appliquent sur les pâtes aux épinards, les pâtes à la tomate, les pâtes fourrées aux champignons, les pâtes fourrées à la viande etc.
  • L’octroi de mer, pour les raisons citées ci-dessus, est une cause évidente de la cherté de la vie.
  • En métropole, il n’y a pas de barrière douanière entre Lille et Londres ; entre Strasbourg et Cologne ; entre Oyonnax et Genève ; entre Vintimille et Rome ; entre Perpignan et Barcelone ; entre Dax et Porto.
  • Une barrière douanière existe entre Paris ou Marseille et Gillot et la pointe des Galets, alors que ce sont des villes d’un même pays, le nôtre.
Il n’est pas normal qu’un particulier commandant un produit diététique bio tel un complément multivitaminé doive faire la queue à un premier guichet des colis postaux puis à celui de la douane pour récupérer son colis. En métropole on reçoit ce genre de petit paquet-poste dans sa boîte aux lettres.
  • Il n’est pas normal qu’un colis cadeau de quelques dizaines d’€ reçu par un particulier doive faire mention du prix des objets expédiés avec le détail pour la douane.

     Les personnes morales « Réagissons ! » et l’UCOR :
  • demandent instamment que l’étude des 4 scénarios d’évolution par la Région Réunion de l’octroi de mer soit stoppée au profit du seul scénario du paiement de l’octroi de mer par les consommateurs aux caisses des commerces réunionnais, comme cela se fait avec succès au Québec depuis de nombreuses années sous l’appellation de taxe provinciale. On pourrait, par exemple, l’appeler Taxe locale.
  • constatent avec tristesse que l’étude menée par le cabinet Legrand (rémunéré 450 000 € selon le JIR pour cette étude) et les documents abscons remis aux partenaires institutionnels ne sont qu’un épais écran de fumée, car il semble évident que, pour le moment, la Région Réunion n’a pas envie d’entendre les arguments solides qui lui ont été exposés et souhaite entraîner ses partenaires dans un « canal bichiques » au bout duquel se trouve la vouve de la Région qui les retiendra prisonniers.
  • souhaitent que notre formule soit expérimentée jusqu’en 2017, il est aberrant de vouloir proroger l’octroi de mer ainsi remodelé pendant six ans.
  • exigent que, dans cette perspective, l’argent des communes ne serve qu’à des investissements au profit des administrés.
  • demandent enfin que toute barrière douanière entre la métropole et La Réunion soit supprimée. C’est l’Europe qui avait prolongé l’octroi de mer jusqu’en 2014 et l’Europe n’admet pas qu’il y ait des barrières douanières entre les Etats. On est Européen à part entière ou on ne l’est pas. Notre service des douanes ne devant s’occuper que du contrôle des marchandises de provenance étrangère.
  • La Région souhaite une autre dérogation pour l’octroi de mer et a demandé à un cabinet d’étude de faire des propositions. Les trois buts recherchés sont :
  1. tendre vers une autonomie fiscale
  2. protéger la production locale
  3. lutter contre la cherté de la vie.
Pour la cherté de la vie, le remède sera pire que le mal parce que même à un taux zéro pour des produits de première nécessité, il reste scandaleux que les Réunionnais doivent être contraints à ne pouvoir acheter que ces produits de première nécessité.
L’une des causes de cherté de la vie est bel et bien l’octroi de mer car perçu à l’entrée de la marchandise (OM + OMR de 2, 5 %) sur le prix CAF.
Ces sommes servant de base au calcul des marges bénéficiaires des importateurs.
Nous exigeons que l’octroi de mer soit calculé sur le prix HT des marchandises tout comme la TVA.
L’octroi de mer est un paravent (ristournes accordées), empêche la concurrence (pièces qui restent sous douane pendant 10 jours).
Nous apprenons que, finalement, l’extension de l’octroi de mer aux services n’est pas retenue par la Rue Oudinot. Dont acte.
Protection de la production locale. Depuis l’origine, l’octroi de mer n’a jamais protégé la production locale. C’est en réalité un moyen d’avoir des subventions et un système dérogatoire (ex : TVA non perçue et récupérée).
Ex. : Un fabricant de chauffe-eau solaires délocalise sa production à Maurice et se transforme ici en installateur de sa production mauricienne.
Il faut également penser à la protection des consommateurs locaux.
L’autonomie fiscale. Pourquoi une autonomie fiscale ? Est-ce que la Région Rhône-Alpes ou le Poitou-Charentes ont une autonomie fiscale ?  Qui souhaite que notre île devienne une région fiscalement autonome ? Nous ne sommes pas un pays indépendant mais un département français. Nous souhaitons que La Réunion soit traitée sur un plan d’égalité avec tous les autres départements métropolitains avec une dotation de l’État identique et non pas inférieure.

Conclusion :
Nous demandons l’application de notre scénario du paiement de l’octroi de mer par les clients aux caisses des commerces et la destination de cette taxe aux seuls investissements dans les communes ainsi que la suppression des douanes pour les marchandises européennes.
L’assiette devra se faire sur le prix HT des marchandises et non plus sur le prix CAF.
Il conviendra de surveiller attentivement à quoi servira l’octroi de mer dans nos communes.
Une utilisation non maîtrisée risque fort d’empêcher la réalisation de projets importants en collaboration avec l’Europe et ses fonds européens.
L’Europe, à juste titre, aide financièrement les communes sérieuses qui font un apport d’argent.
Si tout l’argent communal a été dépensé en totalité à tort et à travers, les fonds européens ne pourraient pas être alors utilisés à bon escient pour des projets d’envergure utiles.


Armand GUNET
Président
Association " Réagissons ! "